J.O. 231 du 5 octobre 2007
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Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la radiation des matelas PREVENTIX MAT 4 et CARGUM et du surmatelas CARGUM MIXT de la société CARPENTER au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0764543A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :
Article 1
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 :
1. Au « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », au « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable », le code 1224233 correspondant au matelas PREVENTIX MAT 4 de la société CARPENTER est supprimé.
2. Au « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », au « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme », les codes 1251840 et 1204220 correspondant respectivement au matelas CARGUM et au surmatelas CARGUM MIXT de la société CARPENTER sont supprimés.Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant